La neutralité en entreprise

Par un arrêt du 18 avril 2019, la Cour d’appel de Versailles a annulé le licenciement d’une ingénieure d’une société informatique qui avait refusé de retirer son voile lorsqu’elle intervenait auprès de la clientèle et vient clore une longue procédure judiciaire qui a vu intervenir la Cour de Cassation et la Cour de Justice de l’Union Européenne (CA Versailles, 21ème chambre, 18 avril 2019 n°18/02189).

La Cour d’appel de Versailles estime que seule une exigence professionnelle essentielle et déterminante peut légitimer une interdiction du port du signe religieux qui doit figurer au règlement intérieur. A défaut, un client ne peut pas exiger qu’une salariée ne porte pas de voile et le licenciement motivé par le refus de retirer un signe religieux doit être annulé en raison de son caractère discriminatoire.

Cet arrêt fait suite à une décision du 22 novembre 2017 (Cass. Soc. 22 novembre 2017 n°13-19.855) par laquelle la Cour de Cassation a reconnu qu’un employeur ne peut imposer une restriction à la liberté religieuse de ses salariés qu’en insérant une clause de neutralité dans le règlement intérieur qui interdise de manière générale les signes religieux, politiques ou philosophiques sur le lieu de travail exclusivement pour les salariés se trouvant en contact avec la clientèle.

Les juridictions françaises semblent ainsi tirer les conséquences de deux arrêts rendus le 14 mars 2017 par la Cour de Justice de l’Union européenne en matière de liberté de religion dans l’entreprise. A cette occasion, les juges luxembourgeois ont pu affirmer qu’à défaut de clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, l’interdiction du port d’un signe religieux pouvait être analysée comme une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions (CJUE, arrêt du 14 mars 2017, X. et ADDH, C-188/15 ; CJUE, arrêt du 14 mars 2017, G4S Secure Solutions, C-157/15).

Il est donc recommandé de mettre à jour le règlement intérieur en matière de neutralité religieuse, politique et philosophique afin de pouvoir s’en prévaloir, le cas échéant.